Réglementations des Investissements Directs Etrangers au sein de l'UEMOA

RÉGLEMENTATION MISE EN PLACE DANS L'UNION

ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Intégration

L’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) regroupe huit pays de l’Afrique de l’Ouest : Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo. L’UEMOA vise à promouvoir l’intégration économique et monétaire de ses États membres, et l’un des moyens d’atteindre cet objectif est de réguler les investissements directs à l’étranger (IDE). Ces régulations visent à assurer la stabilité économique, faciliter les flux de capitaux et protéger les intérêts des investisseurs. Dans cet article, nous vous présenterons les normes et réglementations de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ( UEMOA) à l’égard des investissements directs à l’étranger ( principalement les investissements immobiliers) pour les résidents de l’UEMOA.

1. Objectifs des Réglementations des IDE à l'Étranger

Les réglementations relatives aux IDE à l'étranger au sein de l'UEMOA poursuivent plusieurs objectifs clés:

Contrôle des Flux de Capitaux: Assurer un contrôle strict des flux de capitaux pour éviter les sorties de fonds spéculatives qui pourraient déstabiliser les économies nationales.
Harmonisation des Politiques: Établir des normes harmonisées pour les IDE afin de faciliter les investissements transfrontaliers et de promouvoir l'intégration économique régionale.
Protection des Intérêts Nationaux: Protéger les économies des États membres contre les risques associés aux investissements à l'étranger, tels que les pertes financières et les fluctuations monétaires.
Encouragement de l'Investissement Responsable: Favoriser les investissements responsables qui contribuent au développement économique durable des États membres.

Cadre Juridique des IDE à l'Étranger

Le cadre juridique des IDE à l'étranger au sein de l'UEMOA est constitué de plusieurs textes et régulations, notamment:

Traité de l'UEMOA: Le traité fondateur qui établit les principes de base pour les investissements et les flux de capitaux au sein de la région.
Règlement de la BCEAO: La Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) émet des régulations spécifiques pour contrôler les transactions financières internationales et les IDE.
Codes des Investissements Nationaux: Chaque État membre dispose de son propre code des investissements qui inclut des dispositions relatives aux IDE à l'étranger.

A cet effet, tout paiement vers l’extérieur s’exécute selon le principe de “la liberté”, effectué par la BCEAO qui est la seule institution chargée de toute la transaction au sein de L’UEMOA et vers l’étranger. A cet effet, la BCEAO a mis en place un règlement ayant pour but d’harmoniser les opérations d’importation et d’exportation au sein de l’UEMOA.

2. Types d’investissement directs vers l’étranger

L'UEMOA poursuit principalement comme objectifs l’harmonisation de son environnement juridique et le renforcement de sa compétitivité économique. Tous les flux de capitaux sortants sous forme d’investissements de résidents à l’étranger (hors UEMOA) y compris les octrois de prêts et garanties.

Sont considérés comme investissements à l’étranger:

Néanmoins, il est important de noter que lorsque la participation de l’investissement direct n’excède pas dix pour cent (10%) dans le capital d’une société, cet investissement n’est pas considéré comme un “investissement direct”.

3. Principales Réglementations pour les Investissements à l'Étranger

Les investisseurs souhaitant réaliser des IDE à l'étranger doivent se conformer à plusieurs réglementations spécifiques au sein de l'UEMOA:

Enregistrement et Déclaration: Tous les investissements à l'étranger doivent être enregistrés auprès des autorités compétentes de l'État membre concerné et déclarés à la BCEAO. Cela inclut la fourniture de détails sur la nature de l'investissement, le montant investi et les bénéficiaires.
Autorisation Préalable: Dans certains cas, une autorisation préalable de la BCEAO ou des autorités nationales est requise pour effectuer des investissements à l'étranger, notamment dans les secteurs stratégiques ou pour des montants significatifs.
Restrictions de Pourcentage: Un investissement direct est généralement considéré comme tel si la participation dans le capital d'une société étrangère dépasse un certain pourcentage, typiquement 10 %. En deçà de ce seuil, les investissements ne sont pas classés comme IDE et sont soumis à des régulations différentes.
Contrôle des Mouvements de Fonds: La BCEAO surveille et contrôle les mouvements de fonds liés aux IDE pour prévenir les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.
Normes de Reporting: Les investisseurs doivent se conformer aux normes strictes de reporting et soumettre des rapports périodiques sur les performances de leurs investissements à l'étranger aux autorités compétentes.

Conformément à l’article 10, les opérations telles que : la souscription au capital initial lors de la création d’une société, la prise ou l’extension de participation dans une société existante, à la création, l’acquisition ou l’extension d’un établissement non doté de la personnalité morale, l’octroi de prêt, d’avance, de caution ou de garantie, et à l’acquisition de créances doivent être financé à hauteur de soixante-quinze pour cent (75%) au moins par des emprunts à l’étranger.

Les personnes physiques séjournant à l’étranger ou à l’occasion de leur voyage à l’étranger, quels qu’en soient les motifs, peuvent ouvrir des comptes bancaires destinés à recevoir : les sommes en devises légalement exportées lors de leur voyage l’étranger ; tous les revenus acquis à l’étranger durant leurs séjours destinés à recevoir :

les sommes en devises légalement exportées, lors de leur voyage à l’étranger ;
tous les revenus acquis à l’étranger durant leur séjour.

Conformément au Chap. 5 – Article 9 : « L’ouverture et le fonctionnement des comptes à l’étranger au nom de représentations diplomatiques nationales ne sont soumis à aucune restriction. »

4. Procédure de déclaration d’un investissement étranger

Pour réaliser des IDE à l'étranger, les investisseurs doivent suivre plusieurs étapes clés:

Recherche et Planification: Étudier les opportunités d'investissement et les régulations des pays étrangers cibles. Préparer un plan d'investissement détaillé en tenant compte des régulations de l'UEMOA. Ici l’investisseur est habituellement assisté par des cabinets de conseil en investissement et financier tel que Kouamou Capital
Enregistrement et Déclaration: Enregistrer l'investissement auprès des autorités compétentes et soumettre une déclaration détaillée à la BCEAO, y compris les informations sur la nature et le montant de l'investissement.
Obtention des Autorisations: Si nécessaire, obtenir les autorisations préalables requises pour l'investissement, en particulier pour les secteurs stratégiques ou les investissements de grande envergure.
Suivi et Reporting: Maintenir une conformité continue avec les régulations en vigueur et soumettre régulièrement des rapports sur les performances et les impacts de l'investissement aux autorités compétentes.
Respect des Normes Locales: S'assurer que l'investissement respecte les régulations et les normes locales du pays étranger, notamment en matière environnementale, sociale et fiscale.

Tout investissement à l’étranger effectué par un résident de l’UEMOA doit être soumis à une autorisation préalable du Ministre chargé des finances compétent. Cette autorisation doit être sollicitée à la demande de l’investisseur, sous forme de lettre, par l’intermédiaire agréé choisi pour procéder au règlement.

Ladite lettre est constituée des éléments suivants; Cette liste est non exhaustive et le Ministre chargé des finances a toute la latitude pour solliciter des informations complémentaires.

5. Sanctions en Cas de Non-Respect

Le non-respect des règlements relatifs aux relations financières extérieures peut entraîner des sanctions sévères, telles que:

Conclusion

En somme, la stabilité et clarté de la législation des changes au sein de l’UEMOA sont très sécurisantes pour les résidents. Avec une monnaie fixe et convertible ainsi qu’une législation des changes harmonisée, ce régime présente un atout certain pour toute la Sous Région.

Bien que le Règlement relatif au relations financières extérieures des Etats de L’UEMOA peut sembler peu favorable aux investissements à l’étranger, il n’ en demeure pas moins qu’elle n’interdit en aucun cas cette pratique et au contraire a mis en place une procédure transparente pour effectuer ce type d’opérations. Les investisseurs doivent comprendre et se conformer à ces régulations pour bénéficier des opportunités offertes par ce monde dynamique et en croissance.

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